Conditions générales de vente 2018-11-08T11:24:45+00:00

Conditions générales de vente

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (C.G.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par Evad’Truck peuvent prévaloir contre les présentes C.G.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à Evad’Truck, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Evad’Truck se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que Evad’Truck ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Commande

Contenu de la commande

Après expression des besoins du client, Evad’Truck émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La transmission du bon de commande au client emporte option de réservation écrite, pour une durée de 15 jours.

Evad’Truck n’est liée par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord d’Evad’Truck.

Caractère définitif de la commande

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le client et le versement d’un acompte de 50%, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par Evad’Truck.

Modification de la commande

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par Evad’Truck.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit “prestation annulée” sur la totalité du montant de l’acompte sera adressée par Evad’Truck au client, selon le bon de commande transmis.

Tout acompte versé par le client à Evad’Truck lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

Exécution des prestations

Evad’Truck s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.

En cas d’annulation d’un sous-traitant d’Evad’Truck, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

Contrat de sous-traitance

Evad’Truck peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

— d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

— d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, Evad’Truck d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par Evad’Truck en cas :

— de refus d’exécution de la prestation commandée ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.

Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à Evad’Truck à titre d’indemnité.

Exécution du contrat

Evad’Truck ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

Evad’Truck ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service

Facturation

Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.

Règlement

Les factures relatives aux prestations sont à régler 10 jours après l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.

Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Evad’Truck ;

– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet ;

– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

Prix

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite d’Evad’Truck.

Litige

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. SEULS SERONT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE L’AGENCE LOCALE, MÊME EN RÉFÉRÉ pour connaître de tous différends entre les parties, à moins qu’Evad’Truck ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

Droit à l’image

Le client autorise Evad’Truck à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.

Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre Evad’Truck et le client.

Force majeure

La responsabilité d’Evad’Truck ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, Evad’Truck ne pourra être considérée comme défaillant au cas où la non-exécution du contrat serait due à incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection ou toute autre cause qui n’est pas imputable à Evad’Truck.

Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.